Conduites d'eau
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Conduites d'eau
Selon le règlement général de police, il est interdit d'obstruer les conduits destinés à l'évacuation des eaux pluviales ou des eaux usées. (art. 14)
Il est interdit de laisser s'écouler sur l'espace public les eaux pluviales depuis les propriétés bâties. (art. 16)
Sans préjudice de l'éventuelle sanction prononcée par le Collège des Bourgmestre et Echevins, sera puni d'une amende administrative de maximum 250 € quiconque contrevient aux dispositions du règlement général de police qui évoquent l'évacuation des eaux. L'amende administrative ne pourra jamais excéder la somme de 125 € lorsque les faits ont été commis par des mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans accomplis au moment des faits.